Investir en loi Denormandie

La Loi Denormandie est entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Elle permet de rénover les logements vétustes situés en centres-villes par le biais d’un programme de défiscalisation avantageux à destination des investisseurs.

Avec la loi Denormandie, les contribuables français qui réalisent un investissement immobilier dans l’ancien pourront réduire directement leur impôt d’un pourcentage du prix de revient de l’appartement. Dans le cadre de la loi Denormandie, les investisseurs doivent s’engager à le louer nu pendant  six, neuf ou  douze ans à usage de résidence  principale. La Loi Denormandie donne droit à  12, 18 ou 21 % de réduction d’impôt du  montant investi dans la limite de  300 000 € sur six, neuf ou douze ans.

La loi Denormandie complète le dispositif Pinel. Contrairement à la Loi Pinel dans l’ancien, vous n’êtes plus tenus d’être aux normes BBC.

Investir en loi Denormandie : À qui d’adresse t-elle ?

Le dispositif Denormandie est réservé aux contributables français qui réalisent des investissements locatifs directement  ou via des sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés (SCI  ou SCPI) entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2021.


Investir en loi Denormandie : les conditions d’éligibilité

Le dispositif Denormandie s’applique aux logements anciens qui ne respectent pas les caractéristiques de décence et qui fait l’objet de travaux de réhabilitation permettant au logement d’acquérir des performances techniques voisines de celles d’un logement neuf.

Il en est de même pour un local affecté à un usage autre que l’habitation et qui fait l’objet de travaux de transformation en logement. L’achèvement de ces travaux doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’acquisition du local ou du logement concerné. (20 % en habitat collectif).


Pour pouvoir prétendre à la réduction d’impôt de la Loi Denormandie, il est nécessaire d’investir dans un logement situé dans l’une des 222 communes bénéficiaires du plan Action Coeur de ville, mis en place par le gouvernement. Les travaux de rénovations devront représenter 25% de l’enveloppe globale soit, pour l’achat d’un logement de 150 000 euros, plus 50 000 euros de travaux.

  • Acquérir un bien immobilier ancien situé dans l’une des 222 communes bénéficiaires du plan Action Cœur de ville.
  • Il faut louer ce bien pendant 6 ans minimum en résidence principale du locataire, nu, non meublé.
  • Il faut respecter un plafond de loyers en fonction de zones géographiques.
  • Il faut respecter un plafond de ressources du locataire en fonction de zones géographiques.
  • Effectuer des travaux représentant au moins 25% du coût de l’opération et dans une limite maximale de 300 000 euros.
  • Le montant maximum retenu par l’administration fiscale pour le calcul de la réduction d’impôts est de 300 000 €.

Les travaux doivent :

Soit représenter 2 types de travaux sur un bouquet de 5 : §Isolation des combles §Isolation des fenêtres §Changement de chaudière §Isolation des murs §Changement de production d’eau chaude

Soit améliorer la performance énergétique du logement d’au moins 30%


Investir en loi Denormandie : les avantages fiscaux

La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient d’au plus deux  logements, retenu dans la limite d’un plafond par mètre carré de  surface habitable fixé par décret et sans pouvoir dépasser la limite de  300 000 € par contribuable et pour une même année d’imposition. Vous pouvez acheter un bien de 400 000 € mais les 21% de réduction d’impôts ne s’appliqueront que sur les 300 000 €.

Le taux de la réduction d’impôt est fixé à 12, 18 ou 21 %.

Le plafond par m² dé fiscalisable est de 5500 €.

La réduction d’impôt s’étale de façon linéaire sur les six ou neuf ans.  Elle est ensuite de 1 % par an. Elle commence l’année d’achèvement  du logement ou de son acquisition si elle est postérieure.