LOI DENORMANDIE

Les dispositifs de défiscalisation dans l’ancien existent, on retrouve notamment le déficit foncier, le Pinel Ancien, la loi monument historique et le dispositif Malraux.
En ce qui concerne les lois monuments historiques et Malraux, les opérations sont plus rares et pour l’ensemble des autres dispositifs, les conditions de rénovation sont plus strictes que celles développées dans la loi Denormandie.

 CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ

La loi Denormandie concerne les biens acquis à rénover entre le 1 janvier 2019 et le 31 décembre 2021.
Elle permet de bénéficier d’une réduction d’impôt allant jusqu’à 21% dans la limite de 300 000 €.
La réduction fiscale entre dans le plafonnement des niches fiscales de 10 000 € par an.
Pour bénéficier de l’avantage fiscal, vous devez louer votre bien de 6 à 12 ans, les loyers de vos locataires sont plafonnés.

Les logements concernés par la loi Denormandie sont ceux acquis par une personne physique qui réalise les travaux de
rénovation (à auteur de 25% minimum du prix du bien),
par une entreprise ou ceux issus d’un programme de rénovation ou de transformation d’immeuble par un promoteur.

Pour bénéficier du dispositif Denormandie, il faut respecter des plafonds de loyers au m².
Ce sont les mêmes que ceux imposés par la loi Pinel selon leur zonage.
Afin de favoriser les foyers les moins aisés, le dispositif Denormandie implique aussi de respecter des plafonds de ressources pour les locataires.
Une fois de plus, ils correspondent aux plafonds fixés pour la loi Pinel.

 

FINANCER SON INVESTISSEMENT EN LOI DENORMANDIE 2021

Un investissement loi Denormandie permet de se constituer un patrimoine en ne finançant qu’une partie de l’appartement.
En effet, différents acteurs interviennent dans le financement de votre projet loi Denormandie :
l’Etat en réduction d’impôts à hauteur de 21%,
le locataire en payant ses loyers durant 12 ans à hauteur de 46%,
vous, qui ne financez que 33% de votre appartement au terme des 12 ans.

 

AVANTAGES

Ce dispositif n’implique aucun critère de performance énergétique explicite. C’est le point central de la loi Denormandie. Les travaux réalisés sur les logements peuvent être des « rénovations légères », mais ils doivent représenter 25 % du coût total de l’opération (soit du foncier et des travaux). Ainsi il ne sera plus nécessaire d’entamer d’importants travaux pour atteindre des performances d’isolation et de chauffage impliquant parfois une perte de surface.

Il sera désormais possible d’effectuer des travaux de rénovation logement par logement. Ainsi la loi Denormandie s’applique à l’immobilier ancien, mais reproduit les mêmes procédés de dispositifs de défiscalisation ciblant l’immobilier neuf comme la loi Scellier et la loi Pinel qui visent à stimuler la construction de logements neufs.

Les conditions d’éligibilité ont été assouplies au fur et à mesure de l’élaboration de la loi afin de faciliter sa mise en place et permettre à la loi Denormandie d’être largement incitative. Le but de ce nouveau dispositif dans l’ancien est de motiver professionnels de l’immobilier et particuliers à rénover les logements anciens et particulièrement ceux présents en centre-ville.

ZONAGE

Les villes éligibles à cette nouvelle loi de défiscalisation sont celles incluses dans le programme Cœur de Ville et l’ensemble des communes qui vont conclure une Opération de Revitalisation des Territoires.

BÉNÉFICIER DU DISPOSITIF DENORMANDIE

Les avantages fiscaux de la Loi Denormandie

Le calcul de la réduction d’impôt

La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient d’au plus deux  logements, retenu dans la limite d’un plafond par m² de  surface habitable fixé par décret et sans pouvoir dépasser la limite de  300 000 € par contribuable et pour une même année d’imposition. Vous pouvez acheter un bien de 400 000 € mais les 21% de réduction d’impôts ne s’appliqueront que sur les 300 000 €.

Le taux de la réduction d’impôt

Le taux de la réduction d’impôt est fixé à 12, 18 ou 21 %.

La réduction d’impôt s’étale de façon linéaire sur les six ou neuf ans.  Elle est ensuite de 1 % par an. Elle commence l’année d’achèvement  du logement ou de son acquisition si elle est postérieure.

Le plafond par m2

Le plafond par m² défiscalisable est de 5500 €.

21 % DE RÉDUCTION D’IMPÔT

Vous bénéficiez de 21 % de réduction d’impôt du prix du bien
pour une mise en location de 12 ans

18 % DE RÉDUCTION D’IMPÔT

Vous bénéficiez de 18 % de réduction d’impôt du prix du bien
pour une mise en location de 9 ans

12 % DE RÉDUCTION D’IMPÔT

Vous bénéficiez de 12 % de réduction d’impôt du prix du bien
pour une mise en location de 6 ans

LES 245 VILLES ÉLIGIBLES : ACTION COEUR DE VILLES

Seules 245 villes de France pourront bénéficier de ce dispositif. Elles ont été choisies en mars 2018 dans le cadre du programme « Action coeur de ville ».

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Des exemples d’investissements en loi Denormandie 2021 détaillés

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