La loi Denormandie concerne les biens acquis à rénover entre le 28 mars 2019 et le 31 décembre 2023. Pour bénéficier de l’avantage fiscal, vous devez louer votre bien de 6 à 12 ans, les loyers de vos locataires sont plafonnés.

Les logements concernés par la loi Denormandie sont ceux acquis par une personne physique qui réalise les travaux de rénovation par une entreprise ou ceux issus d’un programme de rénovation ou de transformation d’immeuble par un promoteur.

Elle permet de bénéficier d’une réduction d’impôt allant jusqu’à 21% dans la limite de 300 000 €.

La réduction fiscale entre dans le plafonnement des niches fiscales de 10 000 € par an.

Les villes éligibles à cette nouvelle loi de défiscalisation sont celles incluses dans le programme Cœur de Ville et l’ensemble des communes qui ont conclu une Opération de Revitalisation des Territoires.

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Ce dispositif n’implique aucun critère de performance énergétique explicite. C’est le point central de la loi Denormandie.  Les travaux réalisés sur les logements peuvent être des « rénovations légères », mais ils doivent représenter 25 % du coût total de l’opération (soit du foncier et des travaux).

Ainsi il ne sera plus nécessaire d’entamer d’importants travaux pour atteindre des performances d’isolation et de chauffage impliquant parfois une perte de surface. Il sera désormais possible d’effectuer des travaux de rénovation logement par logement.

Ainsi la loi Denormandie s’applique à l’immobilier ancien, mais reproduit les mêmes procédés de dispositifs de défiscalisation ciblant l’immobilier neuf comme la loi Scellier et la loi Pinel qui visent à stimuler la construction de logements neufs.

Les conditions d’éligibilité ont été assouplies au fur et à mesure de l’élaboration de la loi afin de faciliter sa mise en place et permettre à la loi Denormandie d’être largement incitative. Le but de ce nouveau dispositif dans l’ancien est de motiver professionnels de l’immobilier et particuliers à rénover les logements anciens et particulièrement ceux présents en centre-ville.

Pour bénéficier du dispositif Denormandie, il faut respecter des plafonds de loyers au m². Ce sont les mêmes que ceux imposés par la loi Pinel selon leur zonage. Afin de favoriser les foyers les moins aisés, le dispositif Denormandie implique de respecter des plafonds de ressources pour les locataires. Une fois de plus, ils correspondent aux plafonds fixés pour la loi Pinel.

Tableau récapitulatif des plafonds de ressources des locataires par zone

Les conditions d’éligibilités pour investir en loi Denormandie

Les 245 villes éligibles : Action coeur de ville et communes qui ont conclu une Opération de Revitalisation des Territoires.

Seules 245 villes de France pourront bénéficier de ce dispositif. Elles ont été choisies en partie dès le mois de mars 2018 dans le cadre du programme « Action coeur de ville ».

Consultez le zonage loi Denormandie

Entre la loi Denormandie et le dispositif Déficit Foncier, quel est le dispositif le plus avantageux selon la tranche d’imposition ?