Loi de finances 2020 : de bonnes nouvelles pour la loi Denormandie

La loi de finances 2020 a été voté par l’Assemblée Nationale le 19 novembre. Transmise au Sénat, son adoption définitive aura lieu, comme chaque année, dans les derniers jours de 2019. L’amendement au PLF (Projet de loi de finances) 2020 vise à élargir le périmètre des zones éligibles au dispositif fiscal immobilier Denormandie et proroge le dispositif jusqu’en décembre 2022.

Loi de finances 2020 : la loi Denormandie

Entré en vigueur le 1er janvier 2019, le dispositif Denormandie est un outil de défiscalisation immobilière qui s’adresse aux propriétaires bailleurs.

Il a pour objectif la rénovation des logements dans le centre des villes moyennes où le parc est dégradé.

Pour cela, il offre une réduction d’impôt inspirée de la loi Pinel. Les bailleurs peuvent ainsi obtenir une réduction d’impôt sur le revenu de 12 % du prix d’acquisition du bien (plafonné à 300 000 € par an) s’ils engagent à louer le bien pendant 6 ans, de 18 % s’ils engagent à le louer pendant 9 ans ou de 21 % s’ils le louent pendant 12 ans.

La condition : acheter un bien à rénover et réaliser des travaux représentant au moins 25 % du coût total de l’acquisition.

Le logement doit se situer dans l’une des 222 communes éligibles au programme national « Action cœur de ville » ou dans une commune ayant signé une convention d’opération de revitalisation de territoire (ORT).

Loi de finances 2020 : La notion de centre-ville supprimée

Jusqu’à présent, seuls les logements situés en centre-ville sont éligibles au Denormandie, ce qui restreint son champ d’application, « déjà ciblé sur des communes bien spécifiques », indique le texte. Cela « implique complexité et incertitude pour les investisseurs. »

L’objectif de l’amendement est de « lever les freins identifiés » depuis sa création. D’où la proposition de supprimer le terme « centre » dans le Code général des impôts. Le Denormandie s’appliquera donc « aux logements situés dans les communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué. »

L’élargissement du dispositif doit concerner les acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2020.

Loi de finances 2020 : Prorogation jusqu’en 2022

La prorogation du dispositif au-delà du 31 décembre 2021 a également été votée dans le projet de loi de finances 2020. « En pratique, compte tenu du temps nécessaire au développement de projets immobiliers comportant une proportion importante de travaux, ce délai apparaît insuffisant », souligne l’amendement.

L’amendement propose donc de proroger (dans ses nouvelles modalités) le dispositif pour une année supplémentaire, soit jusqu’au 31 décembre 2022, « pour permettre la revitalisation des villes moyennes et la mise en place d’une offre de logements attractifs. »

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